Mentions légales et conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV) :

Article 1 – Identification de l'entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

M. Marvin VENET

Nom commercial : M. Riviera Clean Concept

Entrepreneur individuel – Micro-entrepreneur

Activité : Nettoyage courant des bâtiments

 

Adresse professionnelle :

83 avenue de Nice

06800 Cagnes-sur-Mer

France

 

SIREN : 100 585 389

Téléphone : 07 68 51 56 41

E-mail : marvin061500@gmail.com

 

Article 2 – Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles M. Riviera Clean Concept réalise des prestations de nettoyage courant des bâtiments auprès de clients particuliers et professionnels.

Les prestations sont réalisées directement au domicile, dans les locaux ou sur le site indiqué par le client.

Les prestations proposées peuvent notamment comprendre, selon les besoins du client : nettoyage et entretien courant de logements, bureaux, locaux professionnels et autres bâtiments.

Les prestations réellement réalisées sont celles qui sont précisément définies dans le devis accepté par le client.

 

Article 3 – Devis et commande

Les prestations sont réalisées sur devis.

Le devis précise notamment la nature des prestations, les conditions d'exécution, le prix et, lorsque cela est nécessaire, la durée ou la fréquence des interventions.

Le devis est valable pendant 30 jours.

La commande devient ferme après acceptation du devis par le client.

Toute demande de prestation supplémentaire ou toute modification importante de la prestation initialement prévue pourra faire l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'acceptation du client avant son exécution.

 

Article 4 – Prix

Les prix des prestations sont indiqués sur le devis remis au client.

Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté.

Lorsque la TVA n'est pas applicable au titre du régime fiscal de l'entreprise, les factures comportent la mention légale correspondante.

Les éventuels frais supplémentaires prévisibles sont indiqués au client avant leur facturation.

 

Article 5 – Modalités d'exécution

Les prestations sont réalisées à l'adresse indiquée par le client et aux dates et horaires convenus entre les parties.

Le client s'engage à permettre l'accès aux locaux et à fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Le client doit signaler avant l'intervention toute particularité des locaux, tout risque ou toute contrainte pouvant avoir une incidence sur la réalisation de la prestation.

M. Riviera Clean Concept s'engage à réaliser les prestations convenues avec professionnalisme et dans les conditions définies dans le devis.

 

Article 6 – Paiement

Le règlement des prestations peut être effectué par :

espèces ;

chèque ;

virement bancaire.

Les conditions et délais de paiement sont indiqués sur le devis et/ou la facture.

Pour les clients professionnels, en cas de retard de paiement, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicables sont celles prévues par la réglementation en vigueur.

 

Article 7 – Annulation ou report d'une intervention

Toute demande d'annulation ou de report doit être communiquée à M. Riviera Clean Concept dans les 48h.

Lorsque l'annulation intervient tardivement et entraîne un préjudice pour l'entreprise, les conditions éventuellement prévues dans le devis accepté peuvent s'appliquer, dans les limites autorisées par la réglementation.

 

Article 8 – Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu'un contrat est conclu avec un consommateur à distance ou hors établissement, celui-ci bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de 14 jours, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Lorsque le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, les règles légales applicables à l'exécution anticipée de la prestation s'appliquent.

Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du consommateur et après renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit peut ne plus pouvoir être exercé conformément à la réglementation.

Les modalités précises du droit de rétractation et, lorsque nécessaire, le formulaire type sont communiqués au consommateur conformément aux dispositions légales applicables.

 

Article 9 – Réclamations

Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée à M. Riviera Clean Concept dans les meilleurs délais, de préférence par écrit.

Contact :

M. Riviera Clean Concept

83 avenue de Nice

06800 Cagnes-sur-Mer

Téléphone : 07 68 51 56 41

E-mail : marvin061500@gmail.com

 

M. Riviera Clean Concept s'efforcera de rechercher une solution amiable avec le client.

 

Article 10 – Responsabilité

M. Riviera Clean Concept s'engage à réaliser les prestations conformément au devis accepté.

Le client doit signaler avant l'intervention tout élément particulier susceptible d'affecter les conditions de réalisation de la prestation.

L'entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'informations incomplètes ou erronées communiquées par le client, ou de circonstances indépendantes de sa volonté.

 

Article 11 – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients consommateurs, les règles de compétence des juridictions applicables aux litiges de consommation s'appliquent.

Pour les clients professionnels, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun, sauf accord contraire entre les parties.

 

Article 12 – Acceptation des CGV

La signature du devis implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, sauf conditions particulières expressément convenues entre les parties.

Le client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat.